Nouveau classement hôtelier : votre CCI vous informe

La France est la première destination mondiale en nombre de touristes, pourtant notre offre d’hébergement vieillit et devient obsolète . Afin de lui rendre toute son attractivité, des dispositions législatives ont été prises afin d’harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d’hébergement et de moderniser les normes.  Cette réforme permet ainsi de mettre fin à des classements hétérogènes d’un mode d’hébergement à l’autre et donc de le rendre plus lisible pour un client qui jongle parfois entre plusieurs types d’établissement et ne se retrouve pas toujours dans une classification hétérogène.

Ces nouvelles mesures, plus en adéquation avec les attentes des consommateurs entraîne notamment la disparition du 0* et du 4*L, la création de la catégorie 5* et la fin du classement « à vie ».

En effet, selon une étude de Coach Omnium, la majorité des Français se fie au classement par étoiles et 64% d'entre eux en tiennent compte dans le choix d'un hébergement , particulièrement en voyage professionnel.

Le 17 décembre 2008, Hervé Novelli, secrétaire d'État au Tourisme présentait la nouvelle grille de classification hôtelière, et l’arrêté du 23 décembre 2009 le rendait opérationnel. Ce nouveau classement hôtelier est destiné à actualiser le référentiel de 1986 afin de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs français et internationaux.

Depuis, les différentes formes d’hébergement touristique ont vu leur grille examiné et leur réforme s’est achevée avec les meublés de tourisme et les villages résidentiels.

Sont donc concernés :

• les hôtels de tourisme
• les villages de vacances
• les résidences de tourisme
• les terrains de camping
• les parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier)
• les meublés de tourisme
• les villages résidentiels de tourisme

Pour répondre à l'évolution de ces attentes, la nouvelle grille prend en compte les critères suivants classés par grandes rubriques :

>  Les équipements
>  Les services au client
>  L'accessibilité et le développement durable

Désormais, quelque soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement sont identiques et les normes sont construites sur la même trame.

Des nouveaux éléments apparaissent :

>  L'information du client
>  L'équipement extérieur
>  Les locaux communs
>  La communication, le téléphone, internet sont autant de critères selon le niveau d'étoiles
>  La qualité de service

Mais cette nouvelle classification n'est pas uniquement innovante par son contenu, elle l'est aussi par son dispositif d'attribution  :

>  La démarche est volontaire et payante
>  L'audit est réalisé par un cabinet privé accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité pour les meublés de tourisme (art.L. 324-3-1 du code du tourisme).
>  Le classement qui en découle pour l'établissement est attribué par le Préfet. Il a une validité de 5 ans.
>  La gestion du dispositif est assurée par ATOUT FRANCE, un nouvel organisme né de la fusion d'Odit France et de Maison de la France

>  Le référentiel est  révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères avant échéance).

 A partir de la promulgation la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les professionnels auront 3 ans pour se mettre aux normes . L'ancien et le nouveau classement cohabiteront jusque là (avec des panonceaux différents).

Les étapes

Sommaire des étapes	Documents et outils en consultation
Je désire classer mon hôtel
Je choisis ma catégorie de classement
J'effectue un pré-diagnostic de mon établissement  (sauf meublés de tourisme)	Modèle de prédiagnostic
Je choisis mon cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC	Liste des cabinets
Je passe commande auprès du cabinet	Documents à transmettre : - Prédiagnostic (sauf pour les meublés) ModelePrediagnostic.pdf 98,63 kB - Contrat de prestation
Le cabinet réalise l'audit de classement (J)
Le cabinet m'envoie son compte-rendu de classement (J +15)
Je transmets mon dossier de demande de classement  en double exemplaire par voie postale et sous forme numérique à la préfecture de mon département. Le délai est de trois mois	Le dossier comprend : - le pré-diagnostic (renseigné par l'hôtelier) - le formulaire de demande de classement - le rapport de contrôle   fourni par le cabinet de contrôle ; - la grille de contrôle  fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle). - autres hébergements
Décision de classement prise par la Préfecture pour 5 ans
Je reçois mon arrêté de classement et je commande mon panonceau
La préfecture communique le classement de mon établissement à Atout France

Première étape de la démarche : le responsable d'établissement fait son pré-diagnostic

Le responsable de l’établissement d’hébergement touristique doit réaliser un pré-diagnostic de son établissement, à l’exception des meublés de tourisme qui n’y sont pas tenus.
Cette étape est à la fois utile et obligatoire : utile parce qu'elle permet de situer l'établissement dans une catégorie et obligatoire car ce document devra être fourni impérativement à l'organisme accrédité qui sera ensuite choisi pour la visite de contrôle (sauf pour les meublés de tourisme).
Le responsable de l’établissement d’hébergement touristique doit réaliser un pré-diagnostic de son établissement, à l’exception des meublés de tourisme qui n’y sont pas tenus
Attention  : le formulaire de pré-diagnostic ne peut pas être rempli par l'organisme de contrôle choisi pour la visite d'inspection. Ce dernier serait alors juge et partie.
 Pour pouvoir prétendre au nouveau classement, un établissement doit correspondre aux critères suivants :
>  Capacité d'accueil supérieure ou égale à 6 chambres
>  Être conforme à la réglementation en vigueur (sécurité, accessibilité,...)
La demande et le classement qui en résultera concernent l'ensemble de l'établissement et non pas une ou plusieurs chambres, même si ces chambres ont un niveau d'équipement et de service différents et même si elles sont situées dans des bâtiments différents.

Deuxième  étape de la démarche : l'hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d'un cabinet accrédité

Le classement d'un établissement n'est pas obligatoire. C'est donc au responsable d'établissement de faire une demande de classement auprès de la préfecture . Il doit auparavant contacter l'un des cabinets privés accrédités par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC  (modalités de sélection dans la nouvelle Loi Tourisme et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2009) et lui commander une visite de contrôle.
Le choix du cabinet d'audit est libre parmi la liste éditée par le COFRAC.
L'audit de classement est payant et à la charge de l'établissement. ­Les tarifs pratiqués sont libres.
La visite de contrôle est déclarée pour les établissements de 1 à 3*, elle est complétée par une visite mystère pour les 4 et 5*. Elle est valable 3 mois.

Pour les meublés de tourisme, la visite de contrôle peut être effectuée par un organisme évaluateur accrédité - comme pour les autres catégories d'hébergement - mais aussi par un "organisme réputé détenir l'accréditation", autrement dit détenant une accréditation antérieure à la promulgation de la loi du 22 juillet 2009.

Troisième étape : la visite de contrôle

Le cabinet d'audit sélectionné et sollicité se rend dans l'établissement afin de réaliser l'inspection.
L'hôtelier doit lui avoir confié au préalable le pré-diagnostic (excepté pour les meublés de tourisme).

Pour la visite des chambres, le principe d'échantillonnage est appliqué.
Pour les hôtels, l'échantillon va de 6 chambres pour les hôtels de 6 chambres à 66 chambres pour les établissements de 1000 chambres.L'inspecteur choisit lui-même les chambres (1 par étage, 1 par bâtiment, 1 par catégorie). L'échantillon devra être respecté, un écart de 20% seulement sera admis.
Le principe de l’échantillonnage est retenu également pour les résidences de tourisme, les villages de vacances… Voir pour les autres.
Les villages de vacances proposent parfois plusieurs offres de séjours : location, pension ou les deux. Il faut savoir qu’un village peut demander à être classé pour l’une et / ou  l’autre de ces formules dans une catégorie seulement (il ne pourra pas être classé pour ces offres sur des catégories différentes : la location en 2* et la pension en 3* par exemple).

Le cabinet de contrôle remet ensuite le rapport  et la grille de contrôle à l'établissement avec mentionné son avis sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou non,  est fonction du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre dans la catégorie demandée.  
Si un conflit apparaît entre le responsable d'établissement et le cabinet d'audit, le premier pourra faire appel à la commission qui va être mise en place par Atout France mais celle-ci ne pourra intervenir que sur la méthodologie de l'audit et l'évaluation des critères. 

Quatrième étape : la constitution du dossier par le responsable d'établissement

Celui-ci envoie sa demande de classement à la Préfecture, qui décide du classement, au vu de l'avis émis par le cabinet de contrôle.
Le dossier doit être envoyé en double exemplaire par voie postale et sous forme numérique et doit être complété par :

>  Le pré-diagnostic renseigné par le responsable d'établissement (sauf pour les meublés)
>  La demande de classement conforme aux dispositions réglementaires
>  Le rapport de contrôle fourni par le cabinet de contrôle
>  La grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle. Cela constitue le rapport complet de contrôle.  

Cinquième étape : la Préfecture rend son avis

Si le dossier est complet et valide, la Préfecture prend la décision de classement. L'arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture au responsable d'établissement. Celle-ci doit rendre son avis impérativement dans un délai de 3 mois.

Une fois le classement attribué, l'hôtelier commande son panonceau de classement. L’achat du panonceau est à la charge de l’exploitant qui contacte l’enseigniste de son choix. Certains réseaux ou syndicats professionnels ont répertorié des fournisseurs ou procèdent à des commandes groupées.

La Préfecture transmet également la décision de classement et l'ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site Internet, et d'observation de l'offre d'hébergement en vue de l'évolution du référentiel.

Le tableau de classement

Les critères sont organisés en trois grands domaines (équipements, service aux clients, accessibilité et développement durable).
Il existe deux types de critères : "obligatoires" et  "à la carte"  (au choix de l'établissement dans une liste proposée pour la catégorie)

A chaque critère correspond un nombre de points

Le principe de calcul
Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de :

• 100 % des points affectés aux critères obligatoires (avec une tolérance de 5%)

• 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères "à la carte" correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

Toutefois : les points obligatoires peuvent être compensés par des points "à la carte" jusqu'à concurrence de 5%. Les points obligatoires perdus devront être compensés par  trois fois  plus de points "à la carte".

Minimum et maximum de points à atteindre, selon les résultats obtenus sur les critères obligatoires de la catégorie visée :

Hôtels

	1*	2*	3*	4*	5*
Somme totale minimale des points à atteindre (100 % des points obligatoires, taux de points « à la carte » défini par catégorie)	165	206	260	338	416
Somme totale maximale des points à atteindre (si seulement 95 % des points obligatoires atteints, taux de points « à la carte » défini par catégorie)	179	222	278	360	446

Points minimums requis par catégorie (si tous les points obligatoires sont obtenus)

Hôtels économiques (1*) : 165   (141 obligatoires + 24 à la carte),

Hôtels de milieu de gamme (2*) : 206 (161 obligatoires + 45 à la carte) ,

Hôtels de milieu de gamme (3*) : 260 (177 obligatoires + 83 à la carte) ,

Hôtels de haut de gamme (4*) : 338  (226 obligatoires + 112 à la carte),

Hôtels de haut de gamme (5*) : 416  (298 obligatoires + 118 à la carte)

Pour être classé dans la catégorie demandée, un hôtel doit impérativement :

Atteindre au minimum 95 % des points obligatoires pour la catégorie souhaitée et atteindre le taux de points à la carte nécessaires pour la catégorie visée.

Résidences de tourisme (cf arrêté du 4 juin)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	177	191	217	243	273
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	41	55	80	98	109

Villages résidentiels de tourisme (cf : arrêté du 2 août)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	155	156	176	195	206
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	6	12	19	23	26

Meublés de tourisme (cf : arrêté du 2 août)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	165	174	201	223	237
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	7	14	21	25	28

Villages de vacances (cf arrêté du 6 juillet)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	260	299	320	365	414
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	20	35	63	76	79

Terrains de camping (cf arrêté du 6 juillet)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	127	159	186	216	283
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	20	36	64	85	86

Parcs résidentiels de loisirs (cf arrêté du 6 juillet)

	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre	156	165	186	211	250
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	13	26	46	60	63

Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires ne peut obtenir le classement.

 

Conseils aux hôteliers

• Se concentrer sur l'obtention des points obligatoires car il y a peu de marge de manœuvre.
• Miser sur l'état et la propreté des équipements car il y a beaucoup de points obligatoires sur ces aspects et cela peut être déterminant pour l'obtention des points nécessaires.
• Pour les 5 *, porter attention aux langues parlées, au room-service et à la plage de disponibilité des équipes.
• Pour les 1 et 2*, être vigilants sur les points obligatoires liés à l'accessibilité et le développement durable.
• Si le responsable d'établissement considère que le contrôle n'a pas été mené de manière satisfaisante, il peut saisir le COFRAC. Celui-ci gère en effet les plaintes pour les cabinets accrédités

   Le calendrier

Dates clés	Actions
22 décembre 2008	Arrêté fixant les nouvelles normes de classement hôtelières
1er  janvier 2009	Entrée en vigueur du classement 5* selon les normes fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2008 et la procédure en vigueur à cette date
23 avril 2009	Circulaire ministérielle précisant les modalités de mise en œuvre du classement 5* dans la  période transitoire
27 décembre 2009	Publication du décret d'application et de l'arrêté fixant la nouvelle procédure de classement et entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement hôtelier
Décembre 2009	Examen des premières demandes d'accréditation par le Cofrac
Janvier 2010	Nouveau dispositif de classement hôtelier opérationnel
Mars 2010	Mise en ligne de la télé-procédure de demande de classement
1er  juillet 2010	Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de classement (procédure) pour les campings, les parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et villages résidentiels de tourisme.
8 juillet 2010	Entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des campings, parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances.
17 août 2010	Entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des meublés de tourisme
18 août 2010	Entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des villages résidentiels de tourisme
1er janvier 2011 au plus tard	Entrée en vigueur du niveau de certification à respecter par les organismes réputés accrédités
22 juillet 2012	Fin de validité des classements attribués avant la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

A noter :   A partir du 22 juillet 2012, le nouveau classement sera donc applicable à tous les hébergements touristiques (sauf les chambres d'hôtes). A partir de cette date, les établissements affichant encore les anciens panonceaux, pourront être poursuivis part la DDCCRF pour publicité mensongère.

Atout France aura en charge la gestion du fichier des hôtels classés (site internet), des réclamations clients (site internet), du référentiel (révisable tous les 5 ans avec information sur les nouveaux critères 2 ans avant l'échéance)

Le classement des résidences de tourisme sera revu en juillet 2010 pour se calquer sur le même type de procédure que celui des hôtels.

Le classement des chambres d'hôtes sera également revu, sans date annoncée.

Pour l'instant, le classement n'est pas obligatoire. Il pourrait le devenir en 2011, après un rapport d'étape du gouvernement.  2011 pourrait être une bonne année pour les indépendants pour entamer la démarche.

Les références législatives et réglementaires

- La loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009

- L'arrêté du 22 décembre 2008  fixant le nouveau tableau de classement (publication au JO du 21/03/2009)

- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009

- Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 (consulter chapitre V)

- arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes de procédure de classement des hôtels de tourisme

- Circulaire du 29 décembre 2009  relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques

- Arrêté du 19 février 2010  relatif au panonceau des hôtels de tourisme

- Arrêté du 4 juin 2010  fixant les normes et la procédure de classement des résidences hôtelières.
 
 - Arrêté du 6 juillet  fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances

- Arrêté du 6 juillet  fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping.

- Arrêté du 6 juillet  fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs.

- Arrêté du 2 août  fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

- Arrêté du 2 août  fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme.

Tags : Activité réglementée, Hôtelier/restaurateur

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