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Carte de commerçant ambulant

Est considérée comme activité commerciale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.

Réglementation  | Démarches  | Pièces à fournir  | Tarifs

Ne sont pas soumis à la réglementation  des activités commerciales et artisanales ambulantes, les travailleurs indépendants suivants :

  • les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ;
  • les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire) ;
  • les agents commerciaux ;
  • les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
  • les exploitants de taxis ;
  • les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) ;
  • les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise ;
  • les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
  • les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.
    Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …). Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés.
    II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès.
  • Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
  • Les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés des biens qu’il a achetés) ;
  • Les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendent les produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés)

Réglementation

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une carte de commerçant non sédentaire.
La durée de validité de la carte est de 4 ans  à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement

Titulaire de la carte  :

- L’entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le forain (personne sans domicile fixe, ni résidence fixe, depuis plus de six mois) inscrit au RCS. En outre, une demande de titre de circulation (au titre de la pièce d’identité) doit être demandée à la Préfecture.
- L’auto-entrepreneur
- Le ou les représentants légaux d’une société (gérant SARL /EURL, co-gérant, président de SA / SAS…)
Pour l’ouverture du premier établissement en France, le titulaire de la carte est le représentant en France.

Attention : un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte d’ambulant, il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société.

CFE compétent   :

Pour les entreprises individuelles  :
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur domicile personnel, leur résidence principale ou leur commune de rattachement. (lien avec annuaire INSEE).
 Pour les ressortissants d’un état membre de l’UE (hors France) ou de l’EEE, le CFE compétent est celui dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité.
 Lorsque l’entrepreneur a son domicile et son établissement principal dans le ressort de différents CFE, le demandeur dépose sa déclaration de demande de carte d’ambulant au CFE de son domicile.

Pour les sociétés  :
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur siège social (le domicile du dirigeant n’est pas à prendre en considération).
La personne morale établie dans l’UE (hors France) déclare son activité ambulante auprès du CFE du marché principal.

Démarches

Demande initiale de la carte :
- La demande de la carte peut être associée à une formalité de création d’entreprise   :
Dans ce cas, le demandeur dépose son dossier de formalités (P0 ou M0) ainsi que les pièces justificatives qui ne sont pas exigées pour l’immatriculation au RCS. Le formulaire de déclaration (P0 ou M0) vaut déclaration de demande de carte d’ambulant.
- La demande de la carte peut être déposée séparément de la demande de création d’entreprise   :
Dans ce cas, le demandeur doit remplir l’imprimé Cerfa de déclaration d’exercice d’une activité ambulante et fournir les PJ requises.

Attention  :
Lorsqu’une société a plusieurs représentants légaux, seul le représentant qui a signé le M0 n’a pas à remplir la demande Cerfa de carte d’ambulant. Les autres représentants doivent compléter la demande Cerfa.

La mise à jour de la carte :
La demande de mise à jour se fait concomitamment à une formalité d’entreprise ou séparément. Dans les deux cas, l’imprimé Cerfa de demande de carte est à produire au CFE accompagné des PJ requises.
La mise à jour de la carte donne lieu à délivrance d’une nouvelle carte d’ambulant.

Le renouvellement de la carte :  
La demande de renouvellement s’effectue sur l’imprimé Cerfa de demande de carte, accompagné des PJ requises.
Le renouvellement de la carte donne lieu à délivrance d’une nouvelle carte d’ambulant.

Pièces à fournir

Pour un commerçant ou auto-entrepreneur  :

- le formulaire Cerfa de déclaration  
- si commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : un extrait Kbis de moins de 3 mois
-  si commerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur :  une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE
-   si commerçant ressortissant de l’Union Européenne (UE) et établi dans l’UE : un justificatif d’inscription de l’entreprise à l’étranger pour une activité  commerciale
-   une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de circulation
-   une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- une copie d’un justificatif de domicile (taxe d’habitation, dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité…)
- une photographie d’identité en couleur récente

Pour une société :

- le formulaire Cerfa de déclaration
- Si la société s’inscrit au RCS, un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Si la société est inscrite pour une activité commerciale dans l’UE, un justificatif de son inscription à l’étranger
- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant
- une photographie d’identité en couleur récente

Tarifs

 15 euros
- pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.
- pour une règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint

 

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