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Formalités d'entreprise : radiation

Découvrez  la liste des pièces et informations nécessaires à fournir pour votre déclaration de radiation

Entreprise Individuelle - cessation définitive d'activité
Cessation société commerciale - disparition de la personne morale
Cessation société commerciale - disparition de la personne morale suite à une fusion

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Entreprise Individuelle - cessation définitive d'activité

Liste des pièces à fournir

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
 Pour la personne
si la radiation est liée au décès :
- un extrait original d'acte de décès
- certificat d'hérédité

Autres pièces
- Trois exemplaires du formulaire P4  
- Un pouvoir  en original, si le signataire de la formalité n'est pas le déclarant
- Si activité non sédentaire : carte de commerçant ambulant ou attestation provisoire délivrée par la préfecture

Cessation société commerciale - disparition de la personne morale

Liste des pièces à fournir

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
 Pour la société
dépôt d'actes
- 2 copies de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant approuvé les comptes de liquidation et prononcé la clôture des opérations de liquidation certifiées conformes par le liquidateur

Attention  : si les opérations de liquidation ont permis de dégager un boni de liquidation, les procès verbaux d'AG doivent être enregistrés auprès des services fiscaux.
Pour les actes soumis à l'enregistrement auprès des Services Fiscaux, il convient de déposer 4 exemplaires à la Recette des Impôts.
- 2 exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.

Publicité légale
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci (> Téléchargez la liste )

Autres pièces
- Trois exemplaires du formulaire M4  
- Un pouvoir  en original, si le signataire de la formalité n'est pas le déclarant
- 1 attestation de non mise au rôle si la radiation fait suite à une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

Frais de greffe - radiation : 15,23 €
- gratuit si la radiation fait suite à une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

Cessation société commerciale - disparition de la personne morale suite à une fusion

Liste des pièces à fournir

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Pour la société
Dépôt d'actes
Régime classique
- 2 copies du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant approuvé la fusion-absorption certifiées conformes par le représentant légal, avec mention (originale) de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- 2 exemplaires de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant des dites sociétés ayant reçu mandat à cet effet.

Régime simplifié (absorption d'une filiale détenue en totalité par la société absorbante).
- 2 exemplaires de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant des dites sociétés ayant reçu mandat à cet effet

Publicité légale
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.( > Téléchargez la liste )

Autres pièces
- Trois exemplaires du formulaire M4  
- Un pouvoir  en original, si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal

Frais de greffe - radiation : 15,23€
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