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Les formes juridiques : principaux statuts

Le choix de la structure juridique détermine la responsabilité, le statut social et le statut fiscal du futur entrepreneur. Retrouvez les caractéristiques des principaux statuts juridiques.

Principaux statuts juridiques | Tableau comparatif  | Simplifications apportées par la loi LME du 4 août 2008  | Auto-entrepreneur  

EI
Entreprise Individuelle 		Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire.
Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise.
Celui-ci peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité).
La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie.
Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan.
L’entrepreneur dirige seul son entreprise.
EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 		C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de
séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux du patrimoine privé. Sur ce
principe, les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
de l’entrepreneur. L’affectation des biens se fait à la création et tout au long de la vie
de l’entreprise ; si sa valeur sur le marché est supérieure à 30 000 e, l’évaluation doit alors
obligatoirement passer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un
notaire.
Cette formule implique des frais de formalités importants (tenir une comptabilité, frais
notariés …).
De plus, à chaque variation de patrimoine tous les créanciers doivent être mis au courant
par courrier recommandé.
SNC
Société en Nom Collectif 		C’est une société de personnes.
Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés).
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale.
Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.
SARL
Société à Responsabilité Limitée 		Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y a aucune exigence de capital minimum, ce dernier est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. Il est désormais possible de faire des apports en industrie.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale ordinaire. La nomination ainsi que la révocation du gérant, l’approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple (50 %), les décisions entrainant une modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix, la minorité de blocage est donc de 1/3.
Les associés ont la possibilité d’adopter un statut de salarié s’ils sont minoritaires ou égalitaires (participation inférieure ou égale à 50% du capital).
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) étant déductible du résultat (sauf option à l’impôt sur le revenu). Dans le cas d’une SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le revenu.
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsibilité Limitée 		C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. On applique ici les statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de l’associé.
Sa responsabilité est limitée au montant de son apport.
L’associé unique est obligatoirement affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Régime Fiscal : imposition à l’Impôt sur le revenu ou option irrévocable à l’Impôt sur les Sociétés.
SA
Société Anonyme 		C’est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins.
Elle est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins.
Le capital minimum est de 37 000 € libéré de moitié au moins lors de la constitution (le reste dans les 5 ans).
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.
Les dirigeants sociaux relèvent du régime des “assimilés-salariés”.
Il est obligatoire de prendre un commissaire aux comptes.
La SA est imposable à l’Impôt sur les Sociétés, mais une société de moins de 5 ans peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option s’applique sur 5 exercices.
SCOP
Société Coopérative de Production 		Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dans laquelle les associés
majoritaires, qui sont les salariés, décident collectivement selon le principe coopératif “une personne = une voix”, indépendamment du montant de capital détenu.
Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : industrie, artisanat, services, et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
Le capital est variable et fixé par les associés. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement.
Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d’au moins 2 parts d’une valeur unitaire minimale de 15,24 €. Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 € avec au moins 7 salariés associés.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital.
Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salariés.
SAS
Société par Actions Simplifiée 		Société comportant au minimum 1 actionnaire (SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Il n’y a aucune exigence légale de capital minimum. La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Il est désormais possible de faire des apports en industrie.
La nomination d’un président (personne physique ou morale) est obligatoire.
Le président de la SAS est assimilé salarié.
La SAS est toujours imposable à l’Impôt sur les Sociétés.
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