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Les formes juridiques : statut d'auto-entrepreneur

Principaux statuts juridiques | Tableau comparatif | Simplifications apportées par la loi LME du 4 août 2008 | Auto-entrepreneur

Instauré par la loi LME du 4 août 2008, le « statut » de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Il s'adresse en particulier aux personnes qui souhaitent démarrer une nouvelle activité ou exercer une activité complémentaire (étudiants, salariés, fonctionnaires sous certaines conditions, retraités ou demandeurs d'emploi ...)

  • Déclaration d'activité

Elle se fait en ligne auprès du centre de formalités compétent, sur les sites :
http://www.cfenet.cci.fr/ pour les activités commerciales ou les prestataires de services
http://www.cfe-metiers.com/ pour les activités artisanales
http://www.lautoentrepreneur.fr/ pour les activités libérales qui sont éligibles à ce statut.
L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS et au RM (pas de frais d'installation).

  • Structure juridique, responsabilité et obligations

L'auto-entrepreneur est considéré obligatoirement comme une entreprise individuelle, aucun capital minimal n'est exigé et la responsabilité de l'exploitant est illimitée.
L'ensemble de son patrimoine foncier pourra être protégé s'il n'est pas affecté à l'usage professionnel, par une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
Le régime de l'auto-entrepreneur exige le respect de la règlementation des activités en termes de qualification professionnelle, d'assurances professionnelles, d'autorisation administrative, d'obligation de loyauté envers son employeur ainsi que le respect de la réglementation générale des normes techniques professionnelles.

  • Seuil de chiffre d'affaires

L'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires fixé en 2009 à :
80 000 euros pour la vente de marchandises
32 000 euros pour des prestations de services et les activités libérales.

  • Statut social

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur sont allégées. Il est soumis à un régime microsocial simplifié : paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées :
12% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat et de revente
21,3% du chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI
18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

  • Statut fiscal

L'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, il ne facture donc pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats et sur ses investissements. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.

Concernant le régime fiscal, il existe deux possibilités :

le régime micro-fiscal simplifié  : l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (versement mensuel ou trimestriel sur le CA ou les recettes déclarées). Pour une inscription en 2009, le revenu imposable de 2007 ne doit pas être supérieur à 25 195 € par part de quotient familial.
Cette option permet l'exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans.
Le calcul de l'impôt avec le prélèvement libératoire correspond à :
1% du CA pour les ventes
1,7% du CA pour les prestations de services
2,2% des recettes pour les activités libérales.

le régime de droit commun  : le bénéfice forfaitaire annuel (71 % pour les activités d'achat revente, 50 % pour les activités de prestations de services, 34% pour les activités libérales) est soumis au barème progressif par tranche de l'IR.

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