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Les formes juridiques : tableau comparatif

Le choix de la structure juridique détermine la responsabilité, le statut social et le statut fiscal du futur entrepreneur. Consultez le tableau comparatif des principaux statuts juridiques.

Principaux statuts juridiques  |Tableau comparatif | Simplifications apportées par la loi LME du 4 août 2008  | Auto-entrepreneur  

  Nombre
d'associés 		Montant du capital Objet / Activité Dirigeants Responsabilité
des associés
EI l'entrepreneur individuel seul pas de capital légal toutes activités (commerciales, libérales, artisanales...) entrepreneur individuel totale et indéfinie sur biens personnels (sauf habitation principale)
EURL 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL librement déterminé idem
activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... 		gérant
obligatoirement personne physique , l'associé unique ou un tiers 		limitée aux apports
SARL de 2 à 100 associés librement déterminé activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant(s)
obligatoirement personne physique, associé(s) ou un tiers 		limitée aux apports
SA minimum 7 personnes physiques ou morales 37 000€ minimum
moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans 		idem
activités interdites : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle... 		conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement ou directoire et conseil de surveillance limitée aux apports
SNC 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant pas de minimum
pas d'obligation
de libération immédiate (ex: sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) 		activités uniquement commerciales et artisanales gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur biens personnels
SAS 1 ou plusieurs personnes pas de minimum
moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans 		idem
activités interdites : débits de tabac, agences de placements, artistes du spectacle 		président personne physique ou morale
actionnaire ou non 		limitée aux apports
SASU associé unique - une SASU peut être associée d'une autre SASU idem idem
activités interdites : débits de tabac, agences de placements, artistes du spectacle 		président
personne physique ou morale
associé ou non 		idem
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