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1/3 Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)

Pour bénéficier de l'aide à la création et la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi, faites-vous accompagner par votre Chambre de Commerce et d'Industrie.
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Public cible
  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être
  • Demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaires de minima sociaux
  • Personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
    Il s'agit  :des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans  (sans autre condition); des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans , qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées
  • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d'activité désirant créer ou reprendre une entreprise et n'ayant pas bénéficié de l'ACCRE durant les trois dernières années
Bénéfices
  • Bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales soit : pendant un an renouvelable  (sur demande écrite) 2 fois , pour les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont le revenu professionnel du créateur ne dépasse pas 1820 fois le montant horaire du SMIC; pendant un an , pour les entreprises individuelles ne relevant pas du régime énoncé ci-dessus et les formes sociétaires (le demandeur doit assurer pendant 2 ans le contrôle de l'entreprise); dégressive sur 3 ans  (75%, 50%, 25%) pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles soumis au micro social
  • Continuez à percevoir vos revenus sociaux (RSA)
Démarche
  • Dépôt au CFE d'un formulaire de demande d'Accre  dûment rempli et accompagné des pièces justifiant la qualité du bénéficiaire :
    - lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
    - ou dans les 45 jours suivants
  • Il appartient à l'URSSAF de contrôler la régularité ou d'apprécier la validité des informations qui lui sont communiquées
Durée Le délai de réponse est variable, mais le silence gardé par l'URSSAF pendant un mois, à compter de la date de récépissé de dépôt du CFE vaut acceptation de la demande
Prix et modalités Gratuit
Contacts Tous les jours de 8h30 à 13h
05 56 79 51 77
formalites@bordeaux.cci.fr
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