Avantages
Une comptabilité allégée
:
- Un livre-journal détaillant recettes et achats
- L'ensemble des factures et pièces justificatives devront être conservées.
Obligation de mention
: « Dispensé d'immatriculation en application de l'article n°19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat » « TVA non applicable, article 293B du CGI » devra être portée sur vos factures. Protection de tout ou partie de votre patrimoine immobilier
Par déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Dispense de stage
préalable à l'installation pour les activités dépendant des Chambres de Métiers, mais impossibilité d'avoir le statut d'artisan.
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Inconvénients
Baux commerciaux
:
Vous ne pouvez pas bénéficier du :
- plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement
- droit au renouvellement (au profit du locataire) ou droit à l'indemnité d'éviction en cas de résiliation par le propriétaire.
Elections et éligibilité aux Chambres Consulaires
:
En l'absence d'immatriculation, vous ne serez pas électeur et vous n'aurez pas à payer les taxes correspondant à cette inscription.
Attention
:
- Chiffre d'affaires minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite.
- Exercice illégal de la profession et usurpation de titre si non respect de la règlementation en vigueur.
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